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Exonération d’Impôt sur le Revenu avec FCPI Truffle InnoCroissance 2015

Applicable sous certaines conditions (consulter la note fiscale, non visée par l’AMF, disponible sur demande)

Principe

Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu en France qui souscrivent directement des parts de FCPI (autres que les porteurs de parts B / droits spéciaux) remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 214-30 du CMF, peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts (article 163 quinquies B III bis du CGI) et à raison des gains de cession ou de rachat de ces parts (article 150-0 A III 1 du CGI).

Les revenus et plus-values réalisés dans ce cadre demeurent toutefois soumis aux prélèvements sociaux (8,2% de CSG, 0,5% de CRDS, 4,5% de prélèvement social, 0,3% de contribution additionnelle et 2% de prélèvement de solidarité) dont le taux global est actuellement de 15,5%.

Ils sont également pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence sur lequel sera assise, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4% prévue par l’article 223 sexies du CGI.

Conditions d’application

Le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée ci-dessus est subordonné au respect des conditions suivantes :

(a) le FCPI doit respecter toutes les conditions mentionnées à l’article L. 214-30 du CMF ;

(b) le souscripteur de parts personne physique doit prendre et respecter l’engagement den conserver les parts du FCPI pendant une durée de 5 ans au moins à compter de leur souscription ;

(c) les sommes ou valeurs réparties doivent être immédiatement réinvesties dans le FCPI et demeurer indisponibles pendant cette même période de 5 ans ;

(d) le porteur concerné, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l’actif du FCPI ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du FCPI.

Les sommes ou valeurs précédemment exonérées sont ajoutées au revenu imposable de l’année au cours de laquelle le FCPI ou le porteur cesse de remplir une des conditions (a) à (c) visées ci-dessus. Dans l’hypothèse où la condition (d) cesse d’être respectée au cours de la période de conservation des parts du FCPI, l’administration fiscale admet que l’exonération cesse de s’appliquer aux distributions effectuées à compter de l’année au cours de laquelle cette condition n’est plus respectée.

Toutefois, l’exonération est maintenue lorsque la cession ou le rachat des parts intervenant avant l’expiration du délai de 5 ans résulte du licenciement, de l’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues par l’article L. 341-4 du CSS, du décès ou du départ à la retraite du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune. Cette exonération ne concerne toutefois que les sommes ou valeurs réparties par le FCPI ; la plus-value réalisée à l’occasion de la cession ou du rachat de parts intervenant avant l’expiration du délai de 5 ans ou à une date à laquelle les autres conditions précitées ne sont plus respectées, demeure en tout état de cause imposable dans les conditions de droit commun.

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