Réduction d'ISF en 2011 en investissant dans l'innovation
Applicable sous certaines conditions – consulter la note fiscale, non-visée par l’AMF (disponible sur demande).
Le Fonds s'étant engagé à investir 80% de son actif dans des PME éligibles, la réduction d'ISF au titre de la souscription de parts du Fonds ne pourra excéder 40% (80% x 50%) du montant des versements effectués par l'investisseur (hors droits ou frais d'entrée), dans la limite de 18 000 euros par année d'imposition.
Seules les souscriptions en numéraire réalisées directement par le redevable sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction. Les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou les souscriptions indirectes effectuées par l'intermédiaire d'une société holding ne sont pas éligibles au dispositif.
Exemple :
M. et Mme X, mariés et soumis à imposition commune au titre de l’ISF et de l’IR, souscrivent des parts du FCPI Fortune 3, dont le pourcentage de l’actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles est fixé à 80 %. La souscription est immédiatement et intégralement libérée pour un montant de 20 000 €.
M. et Mme X choisissent d’affecter à la réduction d’ISF les trois quarts du versement effectué, soit 15 000 €, et le solde, soit 5 000 €, à la réduction d’IR.
Au titre de l’année 2011, les intéressés sont susceptibles de bénéficier des deux avantages fiscaux suivants :
- une réduction d'ISF de 6 000 € [(15 000 € x 80 %) x 50 %] ;
- une réduction d’IR de 1 100 € (5 000 € x 22%).
Attention : M. et Mme X ne peuvent pas bénéficier au titre de la fraction du versement qui a donné lieu à la réduction d’ISF en 2011, soit 15 000 €, d’un complément de réduction à l’IR pour les 20 % de ladite fraction correspondant à l’actif du FCPI non investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles.
80% au minimum de l’actif du FCPI sera investi en titres de PME, les 20% restant de l’actif seront principalement investis en instruments de taux et fonds monétaires.
Le porteur de parts doit respecter les conditions suivantes pour bénéficier d’une réduction d’ISF :
- Le porteur de parts doit prendre et respecter l’engagement de conserver ses parts du FCPI jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de sa souscription - aucune reprise de réduction d'ISF n'est toutefois effectuée lorsque la cession ou le rachat des parts d'un FCPI intervenant avant l'expiration de ce délai résulte du décès du contribuable, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin notoire, ou de l'invalidité de l'une de ces personnes, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues par l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ("CSS") ;
- le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du FCPI, et directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du FCPI ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du FCPI.
Attention : le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement
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