Réduction d'impôts sur le revenu en investissant dans l'innovation
Applicable sous certaines conditions – consulter la note fiscale, non-visée par l’AMF (disponible sur demande).
Les versements pour calculer la réduction d’impot sur le revenu sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans la limite annuelle de 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, soit une réduction d'impôt maximum de 2 640 euros, et de 24 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune, soit une réduction d'impôt maximum de 5 280 euros.
Attention : vous ne pouvez pas bénéficier au titre de la fraction du versement qui a donné lieu à la réduction d’ISF, d’un complément de réduction à l’impôt sur le revenu pour les 20 % de ladite fraction correspondant à l’actif du FCPI non investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles.
Le porteur de parts doit respecter les conditions suivantes afin de bénéficier de la réduction d’impot :
- le souscripteur de parts personne physique doit prendre et respecter l'engagement de conserver les parts du FCPI pendant une durée de 5 ans au moins à compter de leur souscription - aucune reprise de réduction d'impôt n'est toutefois effectuée lorsque la cession ou le rachat des parts d'un FCPI intervenant avant l'expiration de ce délai résulte du licenciement, de l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues par l'article L.341-4 du CSS, ou du décès du contribuable ou de l'un des conjoints soumis à imposition commune ;
- le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du FCPI, et directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du FCPI ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du FCPI
Attention : le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement
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