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Exonération d’impôt avec le FCPI Fortune 3

Applicable sous certaines conditions – consulter la note fiscale, non-visée par l’AMF (disponible sur demande).

Les plus-values distribuées par le FCPI ou réalisées par le porteur à l’occasion de la cession de ses parts seront exonérées d’impôt sur le revenu (sauf prélèvements sociaux).

Le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu est subordonné au respect des conditions suivantes :

  1. le FCPI doit respecter toutes les conditions mentionnées à l’article L.214-41 du CMF ;
  2. le souscripteur de parts personne physique doit prendre et respecter l’engagement de conserver les parts du FCPI pendant une durée de 5 ans au moins à compter de leur souscription ;
  3. les sommes ou valeurs réparties doivent être immédiatement réinvesties dans le FCPI et demeurer indisponibles pendant cette même période de 5 ans ;
  4. le porteur concerné, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l’actif du FCPI ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du FCPI.

Les sommes ou valeurs précédemment exonérées sont ajoutées au revenu imposable de l’année au cours de laquelle le FCPI ou le porteur cesse de remplir une des conditions (a) à (c) visées ci-dessus. Dans l’hypothèse où la condition (d) cesse d’être respectée au cours de la période de conservation des parts du FCPI, l’exonération cesse de s’appliquer aux distributions effectuées à compter de l’année au cours de laquelle cette condition n’est plus respectée.

Toutefois, l’exonération d’impôt sur le revenu est maintenue lorsque la cession ou le rachat des parts intervenant avant l’expiration du délai de 5 ans résulte du licenciement, de l’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues par l’article L.341-4 du CSS, du décès ou du départ à la retraite du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune. Cette exonération ne concerne toutefois que les sommes ou valeurs réparties par le FCPI ; la plus-value réalisée à l’occasion de la cession ou du rachat de parts intervenant avant l’expiration du délai de 5 ans ou à une date à laquelle les autres conditions précitées ne sont plus respectées, demeure en tout état de cause imposable dans les conditions de droit commun.

Attention : le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d’être modifié ultérieurement