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RÉDUISEZ VOS IMPÔTS

Le non cumul des avantages fiscaux avec les FCPI

Applicable sous certaines conditions (consulter la note fiscale, non visée par l’AMF, disponible sur demande)

(a)   La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF en cas de souscription de parts de FIP et FCPI ou au capital de PME ne peut donner lieu à la réduction d’impôt sur le revenu accordée en cas de souscription de parts de FCPI (voir 3.1). Le contribuable peut, à raison du versement effectué au titre d’une même souscription, choisir d’en affecter une part à la réduction d’ISF et une autre part à la réduction d’impôt sur le revenu, les deux avantages fiscaux étant exclusifs l’un de l’autre sur la même fraction de versement. Exemple tiré de l’instruction 7 S-8-10 du 10 décembre 2010, adapté au cas d’espèce, applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012 : M. et Mme X, mariés et soumis à imposition commune au titre de l’ISF et de l’impôt sur le revenu, souscrivent le 30 avril 2012 des parts d’un FCPI éligible dont le pourcentage de l’actif investi dans des sociétés éligibles est fixé à 100%. La souscription est immédiatement et intégralement libérée pour un montant de 20.000 €. M. et Mme X choisissent d’affecter à la réduction d’ISF les trois quarts du versement effectué, soit 15.000 €, et le solde, soit 5.000 €, à la réduction d’impôt sur le revenu. Au titre de l’année 2012, les intéressés sont susceptibles de bénéficier des deux avantages fiscaux suivants :

– une réduction d’ISF de 7.500 € [(15.000 € x 100%) x 50%] ;

– une réduction d’impôt sur le revenu de 900 € (5.000 € x 18%).

(b)   Les réductions d’impôt accordées en cas de souscription de parts de FCPI (article 199 terdecies-0 A VI et article 885-0 V bis du CGI) ne s’appliquent pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D du CGI ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du Code du travail.

(c)   La réduction d’impôt sur le revenu accordée en cas de souscription de parts de FCPI (article 199 terdecies-0 A VI du CGI) ne peut se cumuler, pour les souscriptions dans un même fonds, avec les réductions d’impôt sur le revenu pour souscription de parts de Fonds d’Investissement de Proximité (article 199 terdecies-0 A VI bis et VI ter du CGI).

(d)   La réduction d’impôt sur le revenu accordée en cas de souscription de parts de FCPI (article 199 terdecies-0 A VI du CGI) est prise en compte dans le calcul du plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôts (article 200-0 A du CGI). Ce plafond est actuellement fixé à la somme d’un montant de 18.000 euros et d’un montant égal à 4% du revenu imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.