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RÉDUISEZ VOS IMPÔTS

Réduction d’impôts sur le revenu en investissant dans l’innovation

Applicable sous certaines conditions (consulter la note fiscale, non visée par l’AMF, disponible sur demande)

Les versements sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans la limite annuelle de 12.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, soit une réduction d’impôt maximum de 2.160 euros, et de 24.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à une imposition commune, soit une réduction d’impôt maximum de 4.320 euros.

 

Conditions d’application relatives au porteur de parts :

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée ci-dessus est subordonné au respect de certaines conditions tenant à la composition de l’actif du FCPI et au porteur de parts. Seules sont détaillées dans la présente note les conditions tenant au porteur de parts. La réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le FCPI ou le contribuable cesse de remplir ces conditions. Le porteur de parts doit respecter les conditions suivantes :

(a)   le souscripteur de parts personne physique doit prendre et respecter l’engagement de conserver les parts du FCPI pendant une durée de 5 ans au moins à compter de leur souscription – aucune reprise de réduction d’impôt n’est toutefois effectuée lorsque la cession ou le rachat des parts d’un FCPI intervenant avant l’expiration de ce délai résulte du licenciement, de l’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues par l’article L. 341-4 du CSS, ou du décès du contribuable ou de l’un des conjoints soumis à imposition commune ;

(b)   le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de 10% des parts du FCPI, et directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les

titres figurent à l’actif du FCPI ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du FCPI. 

 

Obligations déclaratives du porteur :

Pour les besoins des obligations déclaratives du porteur, il sera remis à chaque porteur de parts (i) l’état individuel relatif à la réduction d’impôt sur le revenu et (ii) une copie de son bulletin de souscription mentionnant son engagement de conservation de ses parts du FCPI pendant cinq ans au moins à compter de sa souscription.

 

Attention : le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d’être modifié ultérieurement